RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Défaut de prise en compte des mises en garde de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - Faute exclusive de la société victime - Com. 3 mars 2009
Ayant relevé que, dès la fin de l'exercice 2001, la société avait été invitée par le commissaire aux comptes et par l'expert-comptable à mettre en place un certain nombre de mesures de contrôle sur les pouvoirs accordés au comptable salarié et que ce contrôle n'avait commencé à être exercé qu'à compter du premier trimestre 2004, l'arrêt d’appel retient que la société a commis une faute en l'absence de laquelle les détournements auraient pu être évités. En l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que la faute de la société est la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait et rejeter la demande de la société contre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable.