COMPTES ANNUELS - Rachat de garantie après-vente - Traitement comptable - EC 2013-65
La Commission des études comptables a analysé un contrat de rachat de garantie après-vente conclu entre un site de vente sur internet et une société X de commercialisation de petits matériels informatiques moyennant le paiement par cette dernière d'un montant forfaitaire représentant un pourcentage du chiffre d'affaires net réalisé, comme une réduction du prix de vente, comptabilisée en diminution du chiffre d'affaires de la société X.