CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Traitement comptable du prélèvement exceptionnel sur les ressources affectées en 2014 prévu par l'article 51 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - EC 2014-47
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d’industrie, qui doivent être établis conformément au règlement ANC n°2014-03 (Plan comptable général).
La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en son article 51, prévoit un prélèvement de 170 millions d’euros sur le produit affecté en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région. Le 2° de l’article 51 précise que les ressources affectées en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région seront notifiées par l'administration fiscale pour un montant net du prélèvement.
La Commission des études comptables estime que le produit acquis par la chambre de commerce et d'industrie de région est le montant net notifié par l’administration fiscale. La notification par l’administration fiscale constitue le fait générateur de comptabilisation de ce produit dans les comptes annuels de la chambre de commerce et d’industrie de région.
Ainsi, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté en 2014 au fonds de financement de la chambre de commerce et d’industrie de région est comptabilisé, à la réception de la notification de l’administration fiscale, pour son montant net notifié, au compte 741 « Subventions d’exploitation » et est présenté dans les produits d’exploitation au niveau des ressources fiscales.
Toutes les informations nécessaires concernant ce produit seront fournies dans l’annexe des comptes annuels de la chambre de commerce et d’industrie.