Réforme du droit des entreprises en difficulté - Communiqué du service juridique de la CNCC sur l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et sur le décret n° 2009-160 du 12 février 2009
Comme le précise le rapport au Président de la République, l’objectif principal de cette ordonnance est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive.
Cette note n’a pas pour objet de commenter l’ensemble du dispositif résultant de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 mais de mettre en exergue les dispositions intéressant le commissaire aux comptes.