RESPONSABILITE CIVILE - Société en liquidation judiciaire - Action d'un créancier en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société - Monopole du représentant des créanciers - Nécessité pour le créancier de prouver l'existence d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers - Rennes 31 janvier 2012
Si chaque créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective subit un préjudice distinct en ce sens qu'il perd en tout ou en partie sa propre créance avec les conséquences qui en découlent pour ses affaires, la poursuite d'une activité déficitaire permise par les manquements reprochés au commissaire aux comptes et à l'expert-comptable de nature à priver la bailleresse de ses loyers et de droits divers résultant du bail constitue une atteinte à l'intérêt collectif représenté exclusivement par le mandataire judiciaire.
La demande du créancier contre le commissaire aux comptes et l'expert-comptable doit donc être déclarée irrecevable.