Association - Subvention - Association exploitant une maison de retraite - Dotation globale versée par le Conseil général - Notion de subvention
La dotation globale de soins versée, au titre du soutien à la dépendance des personnes âgées par le Conseil général à une association exploitant une maison de retraite doit recevoir la qualification de subvention. Il convient d'en titer les conséquences appropriées au regard de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes;