INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Salariée du commissaire aux comptes également secrétaire du conseil d'administration de l'association contrôlée par ce même commissaire aux comptes - CEP 2003-02
La Commission d’éthique professionnelle a estimé que le fait qu’une salariée d’un commissaire aux comptes devienne administrateur de l’association dans laquelle le commissaire aux comptes exerce son mandat ne constitue pas une incompatibilité visée à l’article L. 225-224 du Code de commerce.
En revanche, cette situation est de nature à faire naître des doutes dans l’esprit des tiers, quant à l’objectivité et l’impartialité du commissaire aux comptes et de porter atteinte à son apparence d’indépendance, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 4 du Code de déontologie professionnelle.