SOCIÉTÉ ANONYME - Cumul des mandats - Mandat de liquidateur amiable décompté comme mandat de directeur général (non) - EJ 2003-85
Pour l’application de l’article L. 225-54-1 du Code de commerce relatif à la limitation de cumul des mandats de direction générale, le mandat de liquidateur amiable ne doit pas être décompté comme mandat de directeur général. Le mandat de liquidateur amiable est en effet différent de celui de directeur général et n’est pas, en outre, énuméré par l’article L. 225-54-1 du Code de commerce.