SAS - Acompte sur dividendes - Distribution réservée à une catégorie d'actions - Licéité (oui sous réserve de renonciation expresse) - EJ 2012-06
La distribution d'un acompte sur dividendes qui serait réservée à une catégorie d'actions est licite sous réserve que la renonciation à la perception de l'acompte soit formulée de manière expresse par les détenteurs des autres catégories d'actions.