COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nombre d'heures de travail - Honoraires - Dérogation non accordée - Conséquences - EJ 2006-211
Si le président de la Compagnie régionale estime ne pas pouvoir accorder de dérogation sur le nombre d'heures de travail, le commissaire aux comptes demandeur peut exercer un recours devant la chambre régionale de discipline. Si, en cas de recours, la Chambre de discipline confirme la décision du président de la Compagnie régionale, le commissaire aux comptes peut faire appel, en application de l'article R. 823-18 du Code de commerce, devant le H3C. Si la décision de la Chambre régionale de discipline est confirmée, le commissaire aux comptes devra faire application du barème en heures. Si le commissaire aux comptes ne s'y conforme pas, le président de la Compagnie régionale pourra diligenter un contrôle qualité, dont son confrère devra assumer les éventuelles conséquences.