AUGMENTATION DU CAPITAL - Epargne salariale - Délégation au conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2007-87
En cas d'augmentation de capital réservée aux salariés, le commissaire aux comptes doit, en application de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, présenter un rapport à l'assemblée, et ce, quand bien même l'assemblée entend déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire. Ce n'est pas parce que l'assemblée générale ne fait qu'autoriser une telle augmentation de capital, que le rapport du commissaire aux comptes n'est établi que lorsque le conseil d'administration ou le directoire procèdent effectivement à l'augmentation du capital. Ce rapport doit être établi à l'assemblée générale qui propose l'augmentation de capital réservée aux salariés.