INTERDICTIONS- ARTICLE 10 DU CODE DE DEONTOLOGIE - Associations – Syndicats – Groupements coopératifs – Mutuelles – Notion de contrôle - EJ 2014-08/CEP 2013-12
Dans le cadre de l’application de l’article 10 du code de déontologie, la notion de contrôle définie par les paragraphes I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce peut trouver à s’appliquer aux groupements associatifs, coopératifs, mutuels ou syndicaux.