SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Apport de la branche commissariat aux comptes d'une société mixte à une société à constituer - Même dénomination sociale - Formalités - Application de l'article L. 823-5 du Code de commerce - Transfert des mandats - EJ 2006-61
Lorsqu'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes apporte à une société à constituer la branche complète de l'activité de commissariat aux comptes, l'article L. 823-5 du Code de commerce trouve à s'appliquer, entraînant ainsi le transfert des mandats de la société apporteuse à la société bénéficiant de l'apport. Le fait que la société de commissariat nouvellement créée ait la même dénomination que la société apporteuse, qui lui a transféré ses mandats, ne dispense pas les sociétés contrôlées de procéder aux formalités légales de publicité.