RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Défaut de prise en compte des mises en garde du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable - Faute de la société absorbant la faute éventuelle du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable - Bordeaux – 2e Ch., 4 juin 2007
Alors que la SARL avait été invitée par son commissaire aux comptes et par son expert-comptable à mettre en place un certain nombre de contrôles sur les pouvoirs accordés à son responsable administratif, elle n’a commencé à effectuer ces contrôles que trois ans plus tard.
La société a ainsi commis une faute en l’absence de laquelle les détournements auraient pu être évités, faute qui absorbe celle qui pourrait être retenue à la charge de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.