COMPTES ANNUELS - Avances et indemnités versées par la COFACE - Modalités de comptabilisation - EC 2014-02
La Commission considère qu’en présence d’analyses de l’entreprise qualifiant l’avance reçue de la COFACE d’avance conditionnée, le plan comptable général impose la présentation de celle-ci dans la rubrique «autres fonds propres» du passif du bilan. Cependant, la Commission estime également qu’en l’absence de définition des avances conditionnées donnée par le plan comptable général et conformément à la position exprimée dans sa réponse publiée dans le bulletin de la CNCC n°95 de septembre 1994, l’avance COFACE peut être également classée en compte n°168 «autres dettes assimilées à des emprunts»