RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Honoraires - Connaissance des faits dans le cadre de la mission - Heures consacrées à la recherche d'incompatibilités frappant le second commissaire aux comptes - Facturation (non) - Com. 18 mai 2005
Si le commissaire aux comptes doit être rémunéré par la société pour les heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, c'est à la condition qu'il ait eu connaissance de ces faits dans le cadre de sa mission.
N'entrent pas dans ce cadre les heures consacrées par un commissaire aux comptes à la recherche d'incompatibilités frappant une société désignée comme second commissaire aux comptes.