NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Défaut de désignation - Mission complémentaire - Période de la mission complémentaire (trois exercices précédents sous réserve que le quatrième soit prescrit) - Rapport sur les conventions réglementées (oui) - Décompte de la durée du mandat (non) - Rapport sur la réduction du capital décidée en N-2 (oui) - Rapport "balai" (non mais confirmation des résolutions dont la nullité n'est pas prescrite) - Révélation des faits délictueux (oui) - EJ 2011-55-A
La Commission des études juridiques a examiné le cas d'une société qui a omis depuis N-4 de nommer un commissaire aux comptes et qui en nomme un en N. Sont précisés dans cette réponse :
- le nombre d'exercices à régulariser ;
- le contenu de la mission complémentaire ;
- l'impossibilité de décompter la mission complémentaire de la durée du mandat ;
- les modalités de la régularisation ;
- la portée de l'obligation de révélation des faits délictueux.