HONORAIRES - CONCILIATION - Litige sur honoraires - Procédure applicable à la conciliation tentée par le président d'une Compagnie régionale des commissaires aux comptes - EJ 2004-88
Le décret du 12 août 1969 ne donnant aucune précision sur le déroulement de la procédure de conciliation menée par le président de la compagnie régionale, le président peut inviter, à titre de sachant, l'expert-comptable de la société en cause pour parfaire son information sur le litige dont il est saisi. Mais il doit procéder à son audition en présence des deux parties, afin que le principe du contradictoire soit respecté.
Il est par ailleurs souhaitable que le représentant légal de la société assiste lui-même à la tentative de conciliation. Rien n'interdit toutefois au président de la société concernée de se faire représenter s'il ne peut assister à la réunion.