RÉDUCTION DU CAPITAL - Attribution d'éléments de l'actif à un ou plusieurs actionnaires - Diligences du commissaire aux comptes - Décision prise à l'unanimité des actionnaires - EJ 2010-55
En cas d'attribution d'éléments de l'actif social à un ou plusieurs actionnaires en contrepartie de l'annulation de leurs titres et d'une réduction de capital corrélative, le commissaire aux comptes n'a pas à se prononcer sur la valeur des actifs attribués et aucun complément d'information n'a besoin d'être apporté dans son rapport. Il peut mener des diligences dans le cadre de la vérification des conditions de la réduction du capital sans pour autant se prononcer sur le prix de rachat des actions. La réduction du capital non motivée par des pertes doit être proposée à l'ensemble des actionnaires et doit être décidée avec l'accord unanime des actionnaires. Le commissaire aux comptes doit veiller au respect de l'égalité entre actionnaires, à l'absence de délit, au respect de l'intérêt social et à la correcte information des actionnaires.