ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Radiation - Nomination d'un liquidateur - Convention entre le liquidateur et la société liquidée - Convention réglementée (non) - EJ 2003-110
Les articles L. 225-38 du Code de commerce et 92 du décret du 23 mars 1967 ne prévoyant pas expressément qu’il doit être fait état des éventuelles conventions conclues entre le liquidateur et la société liquidée, il n’y a pas lieu d’établir un rapport spécial dans un tel cas.