INCOMPATIBILITE - INDÉPENDANCE - Liens familiaux - Co-commissaire aux comptes - Co-commissaire aux comptes fils du signataire de l'autre co-commissaire - Mesures de sauvegarde (oui) - Salarié d'un des co-commissaires aux comptes intervenant sur les dossiers de l'autre co-commissaire aux comptes - Indice de réseau (oui) - CEP 2009-19
L'existence de liens familiaux entre le co-commissaire aux comptes personne physique fils du signataire de l'autre cabinet personne morale co-commissaire aux comptes crée une situation délicate mais ne constitue pas une situation d'incompatibilité. Elle doit néanmoins être soigneusement examinée et traitée avec, par exemple, la mise en place de mesures de sauvegarde adéquates. L'intervention régulière d'un salarié de l'un des commissaires aux comptes sur des mandats de l'autre commissaire aux comptes est un indice de l'appartenance à un réseau (art. 22 a) C. déonto.). Si l'existence d'un réseau était établie, l'un des co-commissaires aux comptes devrait démissionner.