CONVENTION RÉGLEMENTÉE - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Indemnités de départ et compléments de retraite versés à un administrateur - Champ d'application de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce - EJ 2006-40
Il résulte de la jurisprudence et du nouveau dispositif de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce qui soumet à la procédure des conventions réglementées l'ensemble des engagements pris au bénéfice des présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et gérants de SCA cotées et correspondant à des éléments de rémunération ou des avantages dus à raison de ou postérieurement à la cessation des fonctions, que les indemnités de départ d'un administrateur sont soumises à la procédure de l'article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions réglementées. Il en est de même pour les compléments de retraite versés à un administrateur lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions énoncées par la Cour de cassation.