18 octobre 2005 - SECRET PROFESSIONNEL - Réquisition du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire - Levée du secret professionnel (oui)
Tout comme d'autres professions exerçant dans des domaines économiques ou financiers (mandataire judiciaire, banquier ou assureur) qui ne
bénéficient pas de protection juridique particulière et malgré l'importance des missions confiées aux commissaires aux comptes et aux experts
comptables, ceux-ci ne peuvent se soustraire aux réquisitions du procureur de la République au motif que leur profession serait une profession libérale organisée en ordre ou dont le titre serait protégé. La communication en justice de documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas transgression du secret professionnel. Aussi, les commissaires aux comptes et experts comptables ne peuvent pas opposer l'obligation au secret professionnel à une réquisition du procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, d'un officier de police judiciaire.