Avis Technique - La mission du commissaire aux comptes auprès des mandataires de justice
Le présent avis technique a pour objet de rappeler les dispositions légales et réglementaires relatives à la mission du commissaire aux comptes désigné en application des articles L. 811-11-1 et L. 812-9 alinéa 1er du code de commerce auprès des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et d’en préciser les modalités d’application.