RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Audit de comptes intermédiaires à l'occasion d'une cession – Accomplissement de diligences directement liées à la mission légale (non) – Prescription triennale (non) - Paris, Pôle 5, Chambre 9, 25 septembre 2014
La mission d'audit de comptes intermédiaires d'une société à l'occasion de sa cession ne fait pas partie des diligences directement liées à la mission légale de commissaires aux comptes et le fait que ce type de mission soit désormais défini par les normes d'exercice professionnel ne change rien à la chose, le commissaire aux comptes ayant la possibilité d'accomplir des tâches annexes, normées par la profession, relevant d'ailleurs d'une lettre de mission spécifique puisque n'entrant pas dans la mission générale. Le délai de prescription triennale régit les actions engagées à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle, mais seulement celles-là. C'est donc la prescription quinquennale qui doit s'appliquer à ce type de mission.