COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupe français inclus dans le groupe allemand - Mise à disposition des comptes consolidés du groupe allemand (conditions) - EJ 2008-101
Une société française F, filiale d'un groupe de sociétés allemandes, elle-même société mère d'un sous-groupe français tenu d'établir des comptes consolidés prévus à l'article L. 233-16 du Code de commerce, ne peut pas bénéficier de l'exemption d'établissement des comptes consolidés prévue à l'article L. 233-17, 1° du Code de commerce, du fait de la mise à disposition des comptes consolidés du groupe allemand G postérieurement à l'assemblée générale de la société française, puisqu'elle ne répond pas aux obligations légales fixées pour bénéficier de l'exemption d'établissement de comptes consolidés. Le groupe français se trouve donc dans l'obligation d'établir des comptes consolidés pour son sous-groupe. Une lettre d'affirmation de la société allemande tête de groupe attestant de la mise à disposition de comptes consolidés après l'assemblée générale de sa fille ne permet pas de pallier l'absence de comptes consolidés.