COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Obligation d'analyse approfondie (non) - Absence de provision - Manquement au devoir de fiabilité du commissaire - Com. 10 décembre 2013, n° 11 - 22 188 ; 11 - 22 712 ; 11 - 25 432, jonction
Aux termes de l'article R. 123-190 du code de commerce, les capitaux propres comprennent notamment le résultat de l'exercice. Dès lors que la détermination du résultat prend en compte les provisions pour charges, la non-comptabilisation de la provision pour frais de collecte avait nécessairement une incidence sur la situation que le commissaire à la transformation devait attester.
Des investigations sur l'activité de l'entreprise et l'examen des données comptables, qui faisaient apparaître, au titre des frais de collecte, l'explosion des postes de charges de location et entretien de camions et de celui des ventes de carton, sans même avoir besoin de procéder à une analyse exhaustive des contrats et à une étude poussée de rentabilité, ne pouvaient qu'amener le commissaire à la transformation à s'interroger sur le caractère déficitaire de l'activité de collecte. En s'abstenant de tout constat et à tout le moins de toute interrogation sur ce point, il a manqué à son devoir de fiabilité. En l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte qu'un accomplissement normal de ses missions aurait dû permettre au commissaire à la transformation de constater la nécessité de prendre en compte la provision litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de celui-ci une obligation de procéder à une analyse approfondie de l'économie des opérations de la société, a légalement justifié sa décision.