INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Fonctions sensibles (notion) - Commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public - Couple de collaborateurs - Mari devenant l'adjoint au responsable du service de contrôle interne - CEP 2006-04
La situation dans laquelle le mari de la collaboratrice d’une société de commissaires aux comptes est l’adjoint au responsable de la cellule « contrôle interne » d’une entité d’intérêt public contrôlée par ladite société de commissaires aux comptes et exercerait des fonctions dites « sensibles » au sens de l’article 26 du Code de déontologie contreviendrait aux dispositions de l’article 27 I dudit code sur les liens familiaux, si ladite collaboratrice fait partie de l’équipe de contrôle.