AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Calcul de l'incidence de l'émission - Utilisation de données sociales (obligatoire) - Utilisation de données consolidées (possible) - EJ 2010-154
Pour calculer, en application de l'article R. 225-115 du Code de commerce, l'incidence sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital de l'augmentation du capital envisagée avec suppression du droit préférentiel de souscription, les données sociales doivent obligatoirement être utilisées dans le rapport de l'organe compétent sous peine de constituer une irrégularité. Néanmoins, les données consolidées peuvent être utilisées dans ce rapport, en complément des données sociales, dans la mesure où ces données consolidées fourniraient une information plus pertinente à l'assemblée générale extraordinaire afin de décider ou d'autoriser l'opération d'augmentation du capital social. Dans un tel cas, la mission du commissaire aux comptes prévue au 2e alinéa de l'article R. 225-115 du Code de commerce précité porterait également sur les informations issues des comptes consolidés.