COMITÉ D'ENTREPRISE – SOCIÉTÉS COMMERCIALES - Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise – Mise à disposition au comité d'entreprise du rapport du commissaire aux comptes – Convocation du commissaire aux comptes par le comité d'entreprise – Explications portant sur les différents postes des documents communiqués et sur la situation financière de l'entreprise
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi