RADIATION - Radiation d'un commissaire aux comptes ayant cessé depuis deux années consécutives de régler ses cotisations - Mesure disciplinaire (non) - Obligation pour la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'informer les sociétés dans lesquelles le commissaire radié exerçait ses fonctions (non) - Préjudice subi par les sociétés dans lesquelles le commissaire a continué à exercer sa mission malgré la radiation - Versailles 1re Chambre - 1re section - 2 décembre 2004
La mesure de radiation prise par une Commission régionale d’inscription contre un commissaire aux comptes qui a cessé de régler ses cotisations depuis plus de deux ans n’a pas de caractère disciplinaire.
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes n’a d’autre obligation que de supprimer le nom de celui qui a fait l’objet de la mesure de radiation (art. 13 et 14 D. 12 août 1969). Elle n’a pas à informer les sociétés dans lesquelles le commissaire radié exerçait ses missions.
Le commissaire aux comptes doit être condamné à réparer le préjudice qu’il a causé aux sociétés dans lesquelles il a continué à exercer ses fonctions malgré sa radiation.