COMPTES ANNUELS - MARCHAND DE BIENS - Changement d'affectation d'un bien immobilier - Transfert de stocks en immobilisations corporelles - Valeur d'entrée - EC 2009-71
Dès lors qu’un marchand de biens a décidé de conserver un bien immobilier, initialement acquis en vue d’une revente et désormais destiné à servir de façon durable son activité, ce bien perd son caractère de stock pour être considéré comme un élément de l’actif immobilisé. Le bien ainsi conservé est affecté à l’actif immobilisé pour sa valeur nette comptable figurant en stock à la date du changement d’affectation, qui s’entend au cas présent du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat majoré des frais directement attribuables à son acquisition. S’il existe un indice de perte de valeur relatif au bien immobilier au moment du changement d’affectation, un test de dépréciation devra être effectué et une dépréciation sera à comptabiliser si la valeur actuelle du bien s’avère inférieure à son coût d’entrée en immobilisation.