INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE- Fusion de mutuelles du Livre II - Commissaire à la fusion membre du comité spécialisé de la mutuelle absorbante (non) - CEP 2011-04
Un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de commissaire à la fusion dans le cadre de la fusion de deux mutuelles du Livre II alors qu'il est membre du comité spécialisé de la mutuelle absorbante.