COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établissement de comptes consolidés - SNC détenant des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) (oui) - Obligation d'information des associés (oui) - SNC détenue par une personne physique - Obligation de dépôt des comptes consolidés (non) - Désignation d'un co-CAC (non) - Sanction pénale en cas de défaut d'établissement de comptes consolidés (oui) - EJ 2013-41
La détention de sociétés civiles de construction vente (SCCV) doit être prise en compte pour déterminer si une SNC a l'obligation d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce. La SNC étant détenue par une personne physique, les comptes consolidés s'ils doivent être établis n'ont toutefois pas à être déposés au greffe et puisque la société n'est pas astreinte à publier des comptes consolidés, elle n'a pas à désigner un deuxième commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-2 du code de commerce. Enfin, le non-établissement des comptes consolidés est sanctionné pénalement.