RESPONSABILITE CIVILE - Compétence - SARL de commissaires aux comptes - Absence d'indivisibilité avec l'action en responsabilité engagée contre la société d'expertise-comptable - Responsabilité distincte entre une mission contractuelle et la mission légale - Compétence du tribunal de commerce - Lyon, 1re Ch. civ. B, 14 mai 2013
Dès lors que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont investis de missions différentes, soit contractuelle, soit légale, les responsabilités qu’ils encourent sont nécessairement distinctes. La responsabilité de l’expert-comptable doit être appréciée au regard de la lettre de mission par laquelle il est engagé, alors que celle du commissaire aux comptes doit être examinée au regard de ses missions légales. Les diligences qu’ils ont accomplies doivent être appréciées de manière dissociée, sans qu’il existe un risque de contrariété de décisions.
En conséquence, en l’absence d’indivisibilité des actions ni de connexité entre celles-ci, il doit être fait droit à l’exception d’incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce soulevée par la SARL de commissaires aux comptes.