RESPONSABILITE CIVILE - Certification de comptes intermédiaires - Certification avec réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Lien de causalité - Paris, Pôle 5, Ch. 8, 30 sept. 2014, n° 10/25081
La responsabilité du commissaire aux comptes doit être appréciée au regard des obligations qui lui incombent dans le cadre de sa seule mission de certification des comptes intermédiaires, qui ont la nature d'obligation de moyens. La faute alléguée ne saurait se déduire du défaut de chiffrage des réserves qu'autorisaient les normes d'exercice professionnel et que les réserves émises, explicites, avaient valeur d'alerte en elles-mêmes.
La perte de chance alléguée est explicitement incluse dans le préjudice dont le tribunal arbitral précédemment saisi a ordonné réparation au titre du goodwill.