Diligences du commissaire aux comptes sur l'état comptable prévu par l'article R. 236-3 4° du code de commerce - CNP 2003-31
Le Comité des normes professionnelles confirme qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention du commissaire aux comptes concernant l'état comptable visé à l'article R. 236-3 4° du code de commerce. Toutefois, il peut, à la demande des dirigeants de l'entité, émettre un rapport d'audit ou d'examen limité dans les conditions prévues respectivement par les NEP 9010 - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes et NEP 9020 - Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes