SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - AUGMENTATION DU CAPITAL - Clause statutaire fixant le montant maximum du capital (oui) - Augmentation du capital dans une SAS à capital variable comprise dans la « fourchette de variabilité » - Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction ou l'augmentation du capital (non) - EJ 2010-106
Dès lors que les mouvements affectant le capital d'une SAS à capital variable ont pour conséquence de faire varier le montant du capital, dans la « fourchette » fixée par les statuts, le commissaire aux comptes n'a pas à établir de rapport sur l'augmentation ou sur la réduction du capital. De même, le commissaire aux comptes n'a non plus à établir de rapport, s'agissant de simples modifications statutaires, lorsque l'assemblée est appelée à modifier le montant maximum ou le montant minimum du capital figurant dans les statuts.