COOPERATIVE AGRICOLE - Fusion-absorption d'une société commerciale détenue à 100% - Traitement comptable d'un fonds de commerce reçu de la société absorbée - EC 2015-07
Lors d’une fusion-absorption d’une société commerciale détenue à 100%, une coopérative agricole reçoit un fonds de commerce. Les valeurs de chaque actif et passif figurant dans les comptes annuels de la société absorbée, y compris le fonds commercial figurant à l’actif du bilan de la société absorbée, sont reprises dans les comptes annuels de la coopérative agricole absorbante.
Eu égard aux dispositions du plan comptable des coopératives agricoles, le fonds commercial apporté par la société absorbée ne peut plus être qualifié en tant que tel à l’actif du bilan de la coopérative agricole. A défaut de pouvoir utiliser le compte 207 « Fonds commercial », la Commission des études comptables est d’avis que, dans le respect des textes, la coopérative agricole comptabilise un actif incorporel représentatif du fonds commercial reçu au compte 208 « Autres immobilisations incorporelles ».
La coopérative agricole doit s’interroger sur les éléments constituant le fonds de commerce acquis pour en déduire, le cas échéant, l’affectation de ces éléments aux comptes d’actifs incorporels ou corporels appropriés, dans le respect des dispositions du Plan comptable général.
La coopérative agricole mentionnera dans l’annexe des comptes annuels le contexte de l’opération de fusion, les modalités d’évaluation des apports retenues, le traitement comptable du fonds commercial reçu de la société absorbée, inscrit au compte 208 « Autres immobilisations incorporelles », ainsi que les montants concernés.