SOCIETE EN PARTICIPATION - Date de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés - EJ 2012-64 - EC 2012-46
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont apporté des éléments de réponse à une question relative à la date de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés d’une société en participation eu égard aux dispositions des statuts sur la date de répartition des résultats.