CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - Barème d'heures de travail (oui) - Demande de dérogation (oui) - Après l'attribution du marché public (oui) - Préalablement à la réalisation de la mission (oui) - EJ 2010-148
Le contrôle légal des comptes des chambres de commerce et de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat est soumis au barème d'heures applicable à la mission du commissaire aux comptes prévu à l'article R. 823-12 du Code de commerce. En application de l'article R. 823-14 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes est nommé dans le cadre d'un appel d'offres, la demande de dérogation au barème d'heures devra être présentée au président de la compagnie régionale une fois le marché public attribué et préalablement à la réalisation de la mission légale du commissaire aux comptes nommé par l'adjudicateur.