RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par le chef comptable - Fraude sophistiquée - Obligation de moyens du commissaire aux comptes - Fautes non prouvées - Révélation tardive au Parquet - Absence de préjudice pour la société - TGI Paris -9e ch. 1re sect. - 10 janvier 2012
S'il est exact que le commissaire aux comptes n'a pas décelé les détournements effectués par le chef comptable, ce seul constat ne peut suffire à établir l'existence d'une faute, alors que le mode opératoire utilisé était particulièrement élaboré. Il appartient à la société victime de démontrer que le commissaire aux comptes a manqué à son obligation de moyens.
Si le commissaire aux comptes n'a révélé les faits délictueux au procureur de la République que tardivement, ce retard n'a causé aucun préjudice à la société victime des détournements.