CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention autorisée non conclue au moment de l'établissement du rapport spécial du CAC - Mention dans le rapport (non sauf si le CAC en a été avisé volontairement par le président) - Réponse Chancellerie du 23 août 2011
La CNCC a saisi la Chancellerie sur le point de savoir si le commissaire aux comptes signale dans son rapport sur les conventions réglementées les conventions autorisées par le conseil d'administration au cours de l'exercice mais qui ne seraient pas conclues à la date du rapport.
La Chancellerie a répondu qu'en principe, le rapport du commissaire aux comptes ne devrait mentionner que les conventions réglementées autorisées et conclues. Toutefois, si le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance choisit volontairement d'aviser le commissaire aux comptes d'une convention réglementée mais non encore conclue, le rapport spécial devra la mentionner.