SAS - TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme (oui) - EJ 2009-44 - EJ 2009-67
En cas de transformation d'une société ayant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes sans condition de seuils en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.