Diligences directement liées - Circonstances permettant une intervention sur les comptes d'une succursale devant être apportée à une SAS - CNP 2010-41
Le professionnel n'est pas encore commissaire aux comptes de la SAS lors de la réalisation de l'intervention sur les comptes de la succursale Dans cette situation, l’intervention demandée ne peut par définition s’analyser comme des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes. Il importe de prendre en compte les caractéristiques de l’intervention afin d’apprécier la possibilité d’accepter ultérieurement la mission de commissariat aux comptes de la SAS. L’intervention sur les comptes de la succursale est réalisée alors que le professionnel est déjà commissaire aux comptes de la SAS. Si les travaux demandés sont préalables à l’opération d’apport à la SAS, la succursale dont l’apport est envisagé est assimilable à une "cible" au sens de la NEP 9060.
Si les travaux demandés le sont une fois l’apport effectué, l'intervention pourra s’inscrire dans le cadre de diligences directement liées telles qu’elles sont définies dans les NEP 9010, 9020, 9030, 9040 ou 9050.