INTERDICTION D'EXERCER - Interdiction faite à un expert-comptable, commissaire aux comptes, d'exercer l'activité de commissaire aux comptes - Attributions d'ordre public économique de la mission du commissaire aux comptes - Crim. 3 mai 2011, n° 11-80 865
Est légalement justifié l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse de donner mainlevée de l'interdiction d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes dès lors qu'il n'est pas démontré que celles-ci soient indispensables au fonctionnement du cabinet de l'intéressé et que le commissariat aux comptes, qui comporte des attributions d'ordre public économique, n'est pas compatible avec les faits qui lui sont reprochés.