DIVIDENDES - Distribution d'un résultat provenant d'un exercice dont les comptes n'ont pas été approuvés par l'AG (non) - Nécessité d'une décision préalable d'approbation des comptes et d'affectation du résultat au compte « report à nouveau » ou « réserves » - EJ 2013-84
Le résultat provenant d’un exercice antérieur dont les comptes n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale des associés ne peut pas être distribué. Les comptes de cet exercice doivent faire l’objet d’une décision préalable d’approbation ainsi que d’une décision préalable d’affectation du résultat au compte « report à nouveau » ou « réserves ».