SECRET PROFESSIONNEL - Vis-à-vis d'un administrateur judiciaire mandaté par le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une enquête réalisée en application de l'article L. 611-2 I du Code de commerce - Levée du secret professionnel (non) - EJ 2011-08
Le commissaire aux comptes n'est pas levé de son secret professionnel vis-à-vis d’un administrateur judiciaire mandaté pour assister le président du tribunal de commerce dans le cadre d’une enquête réalisée en application de l'article L. 611-2 I du Code de commerce.