ACOMPTES SUR DIVIDENDES - Dividendes fictifs - Respect des conditions de l'article L. 232-12 C. com. - Résultat de l'exercice inférieur au montant des acomptes distribués - Résultat à la date de la signature du rapport sur le bilan intercalaire inférieur au montant des acomptes envisagés - Prévisions de résultats pour l'exercice inférieures aux acomptes - Dividendes fictifs (non) - EJ 2011-53
Ne sont pas considérés comme dividendes fictifs, les acomptes sur dividendes distribués dans le respect des conditions posées par l'article L. 232-12 du code de commerce quand bien même :
- le résultat définitif de l'exercice au cours duquel ces acomptes sur dividendes ont été distribués s'avère être d'un montant inférieur à celui des acomptes sur dividendes distribués ;
- sont survenus des événements postérieurs à la date de clôture du bilan établi pour cette distribution d'acomptes mais antérieurs à la date du rapport du commissaire aux comptes et à la date de décision de distribution desdits acomptes qui auraient pour effet de faire apparaître, si un bilan était établi à la date de décision de distribution, un montant distribuable inférieur à celui des acomptes sur dividendes ;
- les prévisions de résultats pour l'exercice au cours duquel la distribution d'acomptes sur dividendes est envisagée sont d'un montant inférieur à celui des acomptes.