21 AOUT 2007 - ASSOCIATION - Association subventionnée (définition) - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants (définition)
L'article 20 de la loi du 23 mai 2006 vise les salaires et avantages en nature accordés aux trois plus hauts cadres, hiérarchiquement,dirigeants bénévoles et salariés. Le calcul du seuil de la subvention visée par cet article intègre la totalité des aides publiques attribuées annuellement par les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.